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On the Fiction of the Retroaction of the Condition in Contracts

A Legal, Metaphysical and Science-Theoretical Puzzle
Giuliano Bacigalupo
p. 167-183

Résumés

Cet article porte sur la fiction de la rétroactivité dans les contrats conditionnels, un outil très ancien du droit qui remonte à l’Antiquité romaine. Tout d’abord, nous abordons la notion de contrat avec condition suspensive, à savoir un contrat dont l’effet est subordonné à un fait futur et incertain. Comme on le verra dans la deuxième partie, ce type de contrat est souvent lié à la fiction de la rétroactivité de la condition (régi par exemple en France par l’article 1179 du Code Civil et en Italie par l’article 1360 du Codice Civile): lorsque la condition est satisfaite, on fait comme si la condition était satisfaite au moment où le contrat a été stipulé. Dans la troisième partie, nous nous penchons sur la stratégie de rationalisation développée par Gottfried Wilhelm Leibniz: bien que fausse (comme toute fiction), la rétroactivité nous permet d’aboutir à des conclusions vraies dans le cadre d’une métaphysique déterministe. Enfin, après avoir soulevé des objections contre la solution leibnizienne, nous développons une approche alternative: la rétroactivité nous conduit à des conclusions vraies parce qu’on peut aboutir aux mêmes conclusions à partir d’un principe d’équité ou, à défaut, à partir d’une loi qui demeure seulement possible mais pertinente.

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Plan

1 The standard approach
2 The fiction of the retroaction of the condition
3 Leibniz’s approach to contracts with time-dependent conditions
4 An argument from equity
5 Conclusions

Aperçu du début du texte

1 The standard approach

Since at least Roman antiquity, law is very well acquainted with contracts with time-dependent conditions. It is indeed very common among parties that enter into a contractual relation to subordinate the efficacy or the resolution of the contract to a future, uncertain event. For instance, someone may stipulate a contract in which he commits himself to buy a plot of land if he is granted the right to build something on it. In this case, the law speaks of a suspensive condition of the contract, i.e., a contract, the obligation of which is linked to a future, uncertain event. On the other hand, someone may stipulate a contract in which he commits himself to buy a plot under the condition that within a year he will be granted the right to build something on it. In this case, the law refers to a resiliatory condition, i.e., a contract the efficacy of which may be extinguished in relation to a future, uncertain event. In this context, I am going discuss contracts w...

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Pour citer cet article

Référence électronique

Giuliano Bacigalupo, « On the Fiction of the Retroaction of the Condition in Contracts », Philosophia Scientiæ [En ligne], 20-1 | 2016, mis en ligne le 25 février 2019, consulté le 26 juin 2017. URL : http://philosophiascientiae.revues.org/1162 ; DOI : 10.4000/philosophiascientiae.1162

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Auteur

Giuliano Bacigalupo

Universität Konstanz (Germany) & Université Lille – STL UMR 8163 (France)

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